CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME LESFINANCEURS

1. Introduction

lesFinanceurs.fr est un service proposé par l'entreprise KOCIF SAS.

Article préliminaire – Définitions

KOCIF : Société par actions simplifiées immatriculée auprès du RCS de NANTERRE sous le numéro 821 567 781, au capital de 5.500 euros, dont le siège social est situé 17 avenue Guillemin 92600 Asnières-sur-Seine.

Financeur :

- Etablissement(s) de crédit au sens de l’article L.511-1 du Code monétaire et financier et/ou leurs intermédiaires,

- Conseiller(s) en investissements participatifs au sens de l’article L.547-1 du Code monétaire et financier,

- Intermédiaires en financement participatifs au sens de l’article L.548-1 du Code monétaire et financier,

- Prestataire(s) de services d’investissement au sens de l’article L.531-1 du Code monétaire et financier ;

- Société(s) de financement au sens de l’article L.531-1 du Code monétaire et financier,

- Banque Publique d’Investissement en cas de subventions conformément au décret n°2013-637 du 12 juillet 2013 ;

Utilisateur : Une société désireuse de trouver un financement auprès de Financeurs et inscrite sur la Plateforme LESFINANCEURS désignée ci-après l’« Utilisateur » ou « Vous » ;

Plateforme LESFINANCEURS : Outil d’aide à la gestion de données, propriété de KOCIF, mettant à disposition des Financeurs des informations portant sur l'Utilisateur dans le but de lui permettre de proposer ses offres de financement (actions, obligations, prêts, affacturage, subventions etc.) aux dits Utilisateurs ;

Corpus Financier : Ensemble des informations, financières ou non, qui constitue les éléments nécessaires et suffisants à la bonne compréhension de l’Utilisateur, entre autres :

- Présentation du Projet

- Présentation de l’Entreprise

- Business Plan

- Liasses Fiscales

Besoin de financement : Définition précise du besoin de financement et du montant y afférent de l’Utilisateur ;

Dossier de Financement : Ensemble constitué par le Corpus Financier et le Besoin de financement de l’Utilisateur ;

1.1. Objet

La Plateforme LESFINANCEURS est un outil d'aide à la gestion de données dont KOCIF est propriétaire.

LESFINANCEURS a pour mission d’agréger et de mettre à disposition des informations portant sur l'Utilisateur à des Financeurs afin que ces derniers réalisent avec vous des opérations réglementées par le code monétaire et financier, code de commerce, code de la consommation et par toute législation relative au financement.

Nos services sont conçus dans le but d’organiser l’information sur votre besoin pour ensuite la transmettre aux Financeurs qui vous proposeront leurs offres de financement (actions, obligations, prêts, affacturage, subventions etc.).

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») est de préciser les dispositions contractuelles relatives à vos droits et obligations dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme LESFINANCEURS.

Les présentes CGU définissent en particulier :

- Les conditions de navigation d’un Internaute sur la partie publique de la Plateforme ;

- Les conditions dans lesquelles un Utilisateur inscrit a accès aux pages le concernant et a recours aux services de la Plateforme LESFINANCEURS ;

- Les conditions dans lesquelles un Utilisateur souscrit à une offre de financement proposée par des Financeurs.

1.2. Contrat

Vous reconnaissez avoir été averti de l’existence des CGU et les acceptez sans réserve.

Le fait que KOCIF ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Sauf stipulation expresse contraire :

(i) La référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ;

(ii) La référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relative à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et

(iii) La référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

En vous inscrivant sur la Plateforme LESFINANCEURS, vous acceptez de manière inconditionnelle que vous concluez un contrat ayant force obligatoire.

Les présentes CGU s’appliquent à la fois aux Utilisateurs après une inscription sur la Plateforme LESFINANCEURS, ou simples visiteurs non-inscrits.

Les présentes CGU ont été élaborées en français. La version française, conforme au droit positif en vigueur, prévaudra à toute autre version traduite.

2. Obligations

2.1. L’accès à la Plateforme LESFINANCEURS

L’accès et l’utilisation de la Plateforme LESFINANCEURS sont gratuits. L'Utilisateur doit disposer d’un abonnement auprès d’un fournisseur d’accès internet permettant l’accès à internet ainsi que du matériel informatique et certains logiciels. En conséquence, l’utilisation de la Plateforme LESFINANCEURS est conditionnée par le bon fonctionnement notamment technique des différents éléments nécessaires à son utilisation.

Afin d’accéder à la Plateforme LESFINANCEURS, vous acceptez les conditions suivantes :

(1) Vous êtes le représentant légal l’Utilisateur ou toute personne dûment habilitée,

(2) Vous êtes titulaire d’un seul compte LESFINANCEURS qui reflète l’identité de votre société,

(3) Vous n’avez pas été déjà exclu de la Plateforme LESFINANCEURS.

2.2. Votre inscription

La Plateforme LESFINANCEURS est une interface organisant vos informations financières et/ou non financières afin de vous faciliter l’accès à des offres de financement proposées par des Financeurs.

L’inscription à la Plateforme LESFINANCEURS nécessite la création d’un espace personnel (ci-après le « Profil Utilisateur »). En vous inscrivant sur la Plateforme, vous devenez « Utilisateur » de ladite Plateforme.

Vous garantissez ne détenir qu’un seul et unique Profil Utilisateur.

Pour l’utilisation de la Plateforme LESFINANCEURS, vous acceptez de créer un Profil Utilisateur et de :

2.2.1. Vos informations

Remplir le formulaire d’inscription en renseignant tous les champs demandés, par exemple :

- Données relatives à l’Utilisateur : email, nom, téléphone, etc.

- Données personnelles du représentant légal de la société ou personne habilitée à la représenter : nom, fonction, adresse, téléphone, etc.

Chacune de ces informations forme le Profil Utilisateur, propre à chaque Utilisateur de la Plateforme LESFINANCEURS.

Vous vous engagez à ce que les informations communiquées lors de votre inscription soient fiables, conformes à la réalité et mises à jour en permanence. Il vous appartient de mettre à jour lesdites informations aussi souvent que nécessaire.

LESFINANCEURS ne pourra vérifier l’exactitude des informations communiquées sur votre Profil Utilisateur et sera en conséquence fondée à les présumer justes.

2.2.2. Gérer vos identifiants

(i) Créer des identifiants personnels, individuels et confidentiels ;

(ii) Sélectionner un mot de passe fort et sécurisé ;

(iii) Protéger la confidentialité de votre mot de passe ;

(iv) Ne pas communiquer à autrui les accès à votre Profil Utilisateur ;

(v) Vous conformer aux règles décrites dans l’article 9 « À faire et à ne pas faire » des présentes CGU.

Les présentes CGU doivent être lues et expressément acceptées avant l’accès aux détails des offres de financement proposées par les Financeurs.

Vous demeurez seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et du mot de passe et reconnaissez ne pas devoir divulguer vos identifiants à des tiers.

Toute connexion au Profil Utilisateur qui sera réalisée par la saisie de vos identifiants sera réputée avoir été effectuée par vous-même, de sorte que vous serez seul responsable des agissements de toute personne qui se sera connectée à votre Profil Utilisateur.

Toutes les informations renseignées par vos soins dans votre Profil Utilisateur relèvent de votre pleine et entière responsabilité, à moins que vous n’ayez clôturé votre Profil Utilisateur ou signalé une utilisation abusive de ce dernier.

2.2.3. Valider et Activer votre Profil Utilisateur

Après la création de votre compte, vous recevrez votre mot de passe à l'adresse e-mail indiquée lors de votre inscription

LESFINANCEURS se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'inscription sans aucune justification.

2.2.4. Constituer un Dossier Financier et Corpus Financier

Une fois votre Profil Utilisateur activé, vous acceptez de renseigner un ensemble d’informations notamment financières qui constitue les éléments nécessaires et suffisants à la compréhension de l’Utilisateur et de définir précisément votre Besoin de financement constituant ainsi un Dossier de Financement en fournissant de manière efficiente les différents éléments constitutifs du Besoin de financement.

2.3. Description de la Plateforme LESFINANCEURS

La Plateforme LESFINANCEURS agrège les informations communiquées pour des Financeurs au regard des informations que vous aurez transmis dans le cadre de votre Besoin de financement et de votre Corpus Financier.

La Plateforme LESFINANCEURS ne fournit à aucun moment un service de conseil en investissement, ni une quelconque recommandation.

La Plateforme LESFINANCEURS ne permet qu’un droit d’accès et d’utilisation des informations transmises par vous-même et les Financeurs.

Dans le cadre de sa prestation vis-à-vis des Financeurs, la Plateforme LESFINANCEURS ne fournit à aucun moment un service de placement, son rôle se cantonnant à organiser vos informations afin de constituer un Dossier de Financement.

La Plateforme LESFINANCEURS permet l’accès des Financeurs à votre Dossier de Financement.

2.4. Messages de notifications

Vous acceptez que nous et/ou le ou les Financeurs(s) vous communiquions des informations par les moyens suivants :

- Une bannière de notification,

- Un e-mail envoyé à l’adresse que vous avez fournie,

- D’autres moyens renseignés par vous sur votre profil.

Pour cela, vous vous engagez à mettre à jour vos coordonnées.

3. Droits et restrictions

3.1. Contenu de la Plateforme LESFINANCEURS– Les offres de financement

Lors de votre utilisation de la Plateforme LESFINANCEURS vous avez accès à des offres de financement émises par des Financeurs. Tous les Financeurs proposant des offres de financement via la Plateforme LESFINANCEURS sont agréés, immatriculés ou autorisés à faire de telles offres.

Nous ne réalisons aucune commercialisation, distribution ou promotion et nous ne validons aucune offre de financement qui vous est proposée.

Préalablement à la réalisation du financement, les Financeurs procéderont auprès de vous à des vérifications. Dans ce cadre, ils pourront vous demander des informations complémentaires et/ou la transmission de documents. Ce processus répond à leurs obligations légales et/ou réglementaires pour lesquelles KOCIF ne saurait être tenues pour responsables.

3.2. Restrictions et suppression de compte

En cas de violation des règles édictées dans ces CGU, KOCIF se réserve le droit de restreindre, suspendre ou clôturer votre accès à la Plateforme LESFINANCEURS ou à votre Profil Utilisateur si nous estimons que vous violez les présentes CGU ou la loi ou que votre usage de la Plateforme LESFINANCEURS est abusif.

En particulier, KOCIF se réserve le droit de supprimer de la Plateforme, sans mise en demeure préalable, tout Profil Utilisateur comprenant des informations ayant été signalées fausses, inexactes ou incomplètes.

4. Propriété Intellectuelle

4.1 Propriété intellectuelle

KOCIF est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés à la marque KOCIF et à la plateforme LESFINANCEURS et/ou toute marque utilisée et/ou distribuée par KOCIF.

Vous reconnaissez expressément que la marque KOCIF régulièrement enregistrée ainsi que tous les sigles, marques et logos existants ou futurs qui en seraient le dérivé ou le complément, sont et demeureront la propriété exclusive de KOCIF. En conséquence, vous vous interdisez formellement de procéder directement ou indirectement, dans quelque pays que ce soit et dans quelque classe que ce soit, au dépôt de la marque susvisée.

De la même manière, vous vous interdisez formellement, de procéder, directement ou indirectement, dans quelque pays que ce soit et dans quelque classe que ce soit, au dépôt de toute autre marque, de tout nom de domaine et/ou de tout signe distinctif rattachable à la marque ou aux services de KOCIF, ou qui en serait l’accessoire ou le dérivé, ou qui présenterait une ressemblance ou une similitude avec la marque ou avec l’un quelconque des signes distinctifs utilisés par KOCIF dans le cadre de son activité. A défaut, KOCIF se réserve la possibilité d’obtenir réparation par tous moyens.

Tous les droits de propriété intellectuelle sont et resteront la propriété de KOCIF ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit. Ces droits portent sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition de l'Utilisateur au travers de la Plateforme LESFINANCEURS. L’internaute ou l'Utilisateur ne saurait déduire de l’utilisation de la Plateforme LESFINANCEURS un quelconque transfert de propriété. Hormis les informations portant sur les offres de financement proposées par les Financeurs, toutes les informations constituent la propriété exclusive de KOCIF qui en assure la maintenance et est seul titulaire des droits relatifs à LESFINANCEURS.

Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de notre part est interdite.

4.2 Non détournement

Tout Utilisateur s'interdit d'utiliser à des fins commerciales la Plateforme LESFINANCEURS pour proposer des produits et des services à des tiers à titre onéreux et/ou gratuit.

5. Exonération et limitation de responsabilité

5.1 Exclusion de responsabilité

KOCIF ne fournit à aucun moment un service de conseil en investissement, ni une quelconque recommandation.

Le contenu publié par les Financeurs et par les Utilisateurs n’est pas contrôlé par KOCIF. En conséquence, KOCIF ne revêt aucune responsabilité quant aux informations et contenus des Financeurs, des Utilisateurs et/ou des tiers.

De ce fait, KOCIF ne saurait être tenue pour responsable des dommages et/ou manquements encourus du fait de l’utilisation des services des Financeurs ou de la confiance que vous accordez à ces derniers.

Nous n’assumons aucune responsabilité envers vous ou autrui pour toute perte de données.

KOCIF ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage et/ou manquement que vous estimez avoir subi du fait du Financeur ou de tout tiers notamment au titre de perte financière de quelque nature que ce soit, de perte de chance quelle qu’en soient les conséquences, ou d’atteinte à l’image.

KOCIF ne sera tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucune inexactitude ni d’aucun résultat impropre attribuable à une faute, omission, négligence ou défaillance qui serait imputable au Financeur, à l'Utilisateur, ou tout tiers.

Nous ne sommes pas responsables d’un échec de financement proposé par les Financeurs ou par un dysfonctionnement du site (par exemple en raison d’une maintenance ou d’une mise à jour du site).

5.2. Maintenance et Mise à jour de la Plateforme LESFINANCEURS

KOCIF ne garantit pas que la Plateforme LESFINANCEURS fonctionne sans aucune discontinuité.

En effet, KOCIF peut effectuer des opérations de maintenance sur la Plateforme LESFINANCEURS afin d’assurer le bon fonctionnement de cette dernière.

Les opérations de maintenance sont susceptibles d’empêcher l’utilisation de ladite Plateforme et/ou l’accès à cette dernière pour une durée limitée.

En tout état de cause, vous serez informé d’une opération de maintenance et de son délai approximatif.

La responsabilité de KOCIF ne saurait en aucun cas être engagée en cas de difficulté d’accès et/ou d’utilisation de la Plateforme LESFINANCEURS dans le cadre de ces opérations.

Vous reconnaissez que KOCIF n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux.

Vous reconnaissez et acceptez que KOCIF ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. Nous n’assumons aucune responsabilité en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. Nous ne garantissons pas la compatibilité de la Plateforme LESFINANCEURS avec tous les navigateurs du marché.

Nous ne sommes pas responsables de dommages résultant des difficultés d’accès à la Plateforme LESFINANCEURS du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, de l’encombrement des réseaux.

La Plateforme LESFINANCEURS fait l’objet d’une mise à jour régulière.

6. Résolution des différends

Les CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la cessation, les conséquences et leurs suites des présentes CGU, les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation.

A cet effet, la partie la plus diligente notifiera à l’autre partie une demande de conciliation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ci-après, la « Notification ») en précisant les termes du litige et la proposition de solution amiable.

La partie ayant reçu la Notification s’engage à répondre à la proposition de solution amiable dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa réception. A défaut, la demande de conciliation sera considérée comme rejetée.

A défaut d’accord, les parties pourront, sur demande de la partie la plus diligente, se rencontrer afin de discuter le(s) point(s) litigieux

Si toutefois les parties n’arrivaient pas à un accord amiable, la partie la plus diligente pourra saisir les tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

7. Validité et modification

Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par KOCIF.

KOCIF peut modifier à tout moment les CGU. L'Utilisateur devra donc se référer à la dernière version des CGU qui sera accessible sur la Plateforme à la date de consultation de la Plateforme. KOCIF se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme KOCIF.

8. Sécurité et données personnelles

Les données personnelles d’une personne physique fournies par ses soins dans le formulaire d’inscription sont collectées et traitées par KOCIF dans le but de permettre l’identification de la personne morale qu’elle représente.

Les données personnelles des personnes physiques ne seront pas transmises à des Financeurs en dehors de l'Union Européenne.

KOCIF prend toutes les mesures notamment techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qu’elle est amenée à collecter, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisés.

KOCIF s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’accès aux installations et équipements informatiques soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles de la personne physique et/ou de l'Utilisateur.

Toutefois, KOCIF ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaillance, panne ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès à la Plateforme ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion que vous utilisez pour accéder à la Plateforme est sous votre entière responsabilité, vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, la personne physique bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent.

La personne physique peut accéder aux informations la concernant en adressant la demande par e-mail à : hello*EMAIL_AT*lesFinanceurs.fr

Une réponse lui sera alors adressée dans un délai maximum de 1 (un) mois suivant la réception de la demande.

L'Utilisateur reste seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Profil Utilisateur en tant qu'Utilisateur, qu'elles soient frauduleuses ou non. L'Utilisateur garantit KOCIF contre toutes demandes à ce titre.

En revanche, vous autorisez KOCIF à communiquer aux Financeurs les informations de votre Profil Utilisateur ainsi que les données communiquées sur la Plateforme LESFINANCEURS afin que ces derniers puissent vous proposer des offres de financement.

En tant que prestataires, les Financeurs sont eux-mêmes soumis à une politique de confidentialité de telle sorte que toutes les données communiquées par vos soins restent confidentielles qu’elles soient en possession de KOCIF ou des Financeurs.

9. "A faire et à ne pas faire" pour les Utilisateurs

9.1. À faire - Vous acceptez de :

- Respecter toutes les lois applicables, y compris, de manière non limitative, les lois en matière de protection de la vie privée, les lois relatives aux droits de propriété intellectuelle, les lois relatives aux e-mails non sollicités, les lois relatives au contrôle des exportations, les lois fiscales et les exigences règlementaires ;

- Mettre à jour toutes les informations présentées sur la Plateforme LESFINANCEURS afin de communiquer une information exacte et non trompeuse ;

- Utiliser des éléments d’identification réel sur votre Profil Utilisateur ;

- Utiliser la Plateforme LESFINANCEURS d’une façon professionnelle ;

- Utiliser la Plateforme LESFINANCEURS conformément à sa destination.

9.2. À ne pas faire - Vous vous engagez à ne pas :

- Prendre un engagement pour un tiers ;

- Perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme LESFINANCEURS ;

- Agir de manière malhonnête ou non professionnelle, notamment publier un contenu inapproprié, inexact ou répréhensible ;

- Ajouter du contenu inexact ou qui n’est pas destiné à se trouver dans un champ désigné ;

- Créer une fausse identité ;

- Copier, divulguer ou publier via tout canal (réseaux sociaux compris) les offres de financement des Financeurs ;

- Publier quoi que ce soit qui contienne des virus, vers informatiques ou tout autre code dangereux ;

- Copier ou utiliser les informations, contenus ou données en relation avec un service concurrent afin de les revendre ;

- Copier, modifier ou créer des œuvres dérivées des services de la Plateforme LESFINANCEURS ou de toute autre technologie connexe (sauf acceptation expresse de KOCIF) ;

- Faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, déchiffrer ou de manière générale tenter d’obtenir le code source de la Plateforme LESFINANCEURS ou de toute technologie connexe, ou d’une partie de ceux-ci ;

- Louer, donner en bail, prêter, vendre/revendre l’accès à la Plateforme LESFINANCEURS ou à toute information ou donnée connexe ;

- Recueillir, utiliser, copier ou transférer toute information obtenue de KOCIF sans son consentement ;

- Utiliser la Plateforme LESFINANCEURS à des fins concurrentielles ;

- Utiliser la technique du “framing”, “mise en miroir” ou d’une manière générale simuler l’apparence ou le fonctionnement de la Plateforme LESFINANCEURS ;

- Contourner toute fonctionnalité de sécurité de la Plateforme LESFINANCEURS.

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